La Suisse est un pays attractif pour les entrepreneurs, que ce soit en raison de sa stabilité politique, de son système fiscal compétitif ou de la qualité de son infrastructure. Toutefois, créer une entreprise ici demande de respecter plusieurs étapes juridiques essentielles.

Choisir la bonne forme juridique

Avant tout, il est crucial de déterminer la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Les options les plus courantes sont :

• Entreprise individuelle : rapide à mettre en place, mais responsabilité illimitée.

• Société à responsabilité limitée (SARL) : structure flexible, responsabilité limitée au capital.

• Société anonyme (SA) : adaptée aux projets de grande envergure, capital social élevé.

• Société en nom collectif (SNC) : pour des partenaires actifs avec une responsabilité partagée.

Rédaction des statuts

Les statuts sont l’ADN de votre société : ils définissent les règles de fonctionnement, la répartition du pouvoir, les droits des associés, etc. Ils doivent être rédigés avec rigueur pour éviter les conflits ultérieurs.

Enregistrement et obligations fiscales

Toute entreprise doit être inscrite au registre du commerce du canton concerné. Ensuite, elle est soumise aux obligations fiscales fédérales et cantonales, ainsi qu’à l’inscription à la TVA si son chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.

Contrats et conformité

Dès la création, il est conseillé de mettre en place des contrats commerciaux clairs, des conditions générales de vente (CGV) et des règles internes de protection des données (conformité RGPD/LPD).

➡️ Se faire accompagner par un avocat dès le début permet d’éviter des erreurs coûteuses et de démarrer sur des bases solides.